Avocat préjudice corporel incidence professionnelle Marseille

PRÉJUDICE CORPOREL INCIDENCES PROFESSIONNELLES

Monsieur X a été victime d’un accident de la circulation et est venu me consulter au cabinet.

 Un médecin expert a donc été désigné par protocole d’accord amiable.

 Monsieur X a notamment subi une fracture pluri-fragmentaire du plato tibial droit avec la pose de deux plaques et de 17 vis.

 Celui-ci a subi également une opération chirurgicale du genou gauche.

 Les circonstances de l’accident et le droit à indemnisation de Monsieur X n’ont pas été contestés.

 Le problème principal de ce dossier a été de faire reconnaître le préjudice économique qui est subi par Monsieur X.

 En effet, celui-ci, peu avant l’accident, avait signé un compromis de vente pour un bien situé au dernier étage d’un immeuble sans ascenseur.

 Il a donc été contraint de renoncer à cet achat et pour se faire, à signer un protocole d’accord avec les vendeurs afin de réduire le montant la clause pénale qui était due.

 Monsieur s’est quand même acquitté auprès des vendeurs d’une somme de 9 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la non réitération de son compromis de vente.

 A l’amiable, je n’ai pu obtenir remboursement de cette somme.

 J’ai donc été contraint d’introduire une procédure en judiciaire que j’ai gagnée puisque Monsieur X a pu être remboursé de cette somme.

 L’autre problématique rencontrée à l’amiable concernait le préjudice professionnel de Monsieur X.

En effet, au jour de l’accident celui-ci avait fondé une Société et que pendant plus de 6 mois il a été incapable d’exercer une quelconque activité professionnelle.

 LA conséquence première a été la mise en liquidation judiciaire de cette Société.

 Monsieur X a donc précédemment dû être licencié pour motif économique.

 Nous avons donc demandé une indemnisation fondée sur la perte d’une chance de voir la carrière de Monsieur X évoluer au sein d’une société à laquelle il était associé et par conséquent grandement investi.

 A l’amiable, la compagnie d’assurances a refusé toute indemnisation de ce chef.

En revanche, en judiciaire, Monsieur X a pu être indemnisé intégralement.

Contact : Maître Delphine BERG

Téléphone : 04.91.33.15.70