Avocat pour violences conjugales à Marseille

Face à des violences conjugales, qu’une personne soit mariée, pacsée ou en union libre, l’avocat est là pour la conseiller, l’orienter et surtout la protéger.

Il existe dans un premier temps, en matière civile, une mesure d’urgence qui protège les victimes de violences conjugales et qui a pour but d’obtenir une ordonnance de protection.

L’avocat va alors saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales en cas de violences physiques ou morales de la part de son conjoint.

Cette procédure est prévue par l’article 511-1 du Code Civil.

Le but premier de cette ordonnance de protection est de permettre l’éloignement de l’auteur des violences.

Cette décision peut être prise par le JAF quand bien même aucune poursuite pénale n’aurait été entreprise.

L’ordonnance de protection peut prévoir les mesures suivantes :

-      Interdire à l’auteur des violences de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles.

-      Interdire à la partie défenderesse de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise,

-      Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.

-      Attribuer la jouissance du logement  ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.

-      Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale,

-      Se prononcer sur la contribution aux charges du mariage ou du ménage pour les couples qui ne sont pas mariés,

-      Se prononcer sur la contribution et à l’entretien à l’éducation des enfants.

En d’autres termes, le Juge va ordonner à l’auteur des violences de quitter le domicile conjugal et lui interdire de rentrer en contact avec la victime.

Concernant les enfants, le juge peut statuer sur l’éventuel droit de visite et d’hébergement de l’auteur des violences, le condamner à payer une pension alimentaire pour les enfants et une pension alimentaire pour son conjoint pour contribuer aux dépenses du ménage.